Conditions générales de vente

Article 1 Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur pharmauffay.com entre PHARMAUFFAY et tout consommateur achetant pour ses besoins personnels. PHARMAUFFAY est une société civile immobilière au capital de 50 000 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 800 494 619 et au RCS de Dieppe sous le numéro 800 494 619, dont le siège est situé 19 place du Général de Gaulle, 76720 Val-de-Scie, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR64 800494619.

Article 2 Produits

Les caractéristiques essentielles, matériaux, dimensions, couleurs, prix et conditions particulières sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies cherchent à représenter fidèlement les produits, mais de légères variations de couleur peuvent résulter de l’écran utilisé. Le client doit vérifier la fiche produit avant de commander.

Article 3 Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. La livraison standard en France métropolitaine est gratuite. PHARMAUFFAY peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de correction d’une erreur manifeste.

Article 4 Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, fournit les informations demandées et confirme le paiement. Avant de valider, il peut corriger toute erreur. La commande devient définitive après acceptation du paiement et envoi de la confirmation de commande. PHARMAUFFAY peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’indisponibilité, d’erreur manifeste ou de litige antérieur légitime.

Article 5 Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage en caisse. Le paiement est exigible au moment de la commande et traité par les prestataires de paiement activés sur Shopify. PHARMAUFFAY ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Toute transaction peut faire l’objet de contrôles de sécurité.

Article 6 Livraison

La livraison est limitée à la France métropolitaine et est gratuite. Le délai indicatif est de trois à cinq jours ouvrables. Les règles détaillées figurent dans la Politique d’expédition et de livraison, qui fait partie du contrat.

Article 7 Rétractation et retours

Le consommateur dispose du délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale. PHARMAUFFAY prend en charge les frais de retour. Les modalités détaillées et le formulaire type figurent dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 8 Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil. Ces garanties s’appliquent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les mettre en œuvre, contactez support@pharmauffay.com en joignant le numéro de commande et les éléments permettant d’identifier le défaut.

Article 9 Responsabilité

PHARMAUFFAY répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Sa responsabilité ne peut être exclue lorsqu’une exclusion serait interdite par la loi. Elle ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’informations erronées fournies par le client ou d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.

Article 10 Données personnelles

Les données sont traitées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, retours, demandes d’assistance, obligations comptables, sécurité et, avec le consentement requis, communications commerciales. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 11 Propriété intellectuelle

Les contenus du site, notamment les textes, photographies, graphismes, logos et éléments de présentation, sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 12 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En cas de réclamation, le client doit contacter en priorité PHARMAUFFAY. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent être complétées avant publication : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE], [SITE INTERNET]. Il peut également saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables.